Conditions Générales de vente

Informations administratives

Activité : négoce combustibles
Norma’Bois
ZA de l’arbre saint germain
27320 marcilly la campagne
SIREN: 89248963400014

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Application et opposabilité des présentes

a) Le client atteste que son attention a été particulièrement attirée sur l’existence et le caractère substantiel de l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant d’avoir passé commande, laquelle en emporte acceptation sans réserves.

b) Aucune condition particulière ou condition générale d’achat contraire ne peut, sauf acceptation expresse de la Société NORMA BOIS, prévaloir contre les présentes

2 - Commandes

a) Les commandes, et notamment celles prises par ses représentants ou employés, ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par la Société NORMA BOIS que lorsque cette dernière les a expressément confirmées par un accusé de réception de commande. Le client disposera d’un délai de 48 H pour formuler par écrit son désaccord sur les termes de l’accusé de réception. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive. b) Les clients industriels s’engagent, avant toute commande, à vérifier que le produit est adapté à leurs besoins ou à ceux de leur client et à faire tous les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des produits. c) En cas de ventes à exécutions successives, la Société NORMA BOIS se réserve la possibilité d’apporter toute modification qu’elle jugera opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit puissent s’en trouver affectées.

3 - Transport

Le transport des marchandises, qu’il s’opère en port dû, payé ou franco, ainsi que leur déchargement, sont expressément stipulés aux risques de l’acheteur. Les matériaux ne seront assurés dans ce cadre que sur ses instructions expresses et à ses frais.

4 - Délai de livraison

Le client admet qu’en raison de l’activité spécifique de la Société NORMA BOIS les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la Société NORMA BOIS ; les commandes ne pouvant être satisfaites qu’en fonction des possibilités de production et d’approvisionnement.

5 - Réception des produits et prestations

a) L’attention du client est tout particulièrement attirée sur son obligation de contrôler, au moment de la livraison, la concordance entre les produits livrés et la facture ou le bon de livraison présenté. b) Toute réserve émise par le client au moment de la livraison devra être confirmée et détaillée par courrier recommandé avec AR adressé au siège de la Société NORMA BOIS et envoyé dans un délai maximal de 48 H à compter de la livraison. c) En cas de réserve, le client devra laisser toutes facilités à la Société NORMA BOIS pour procéder à la constatation des anomalies et éventuellement y porter remède. d) A défaut de réserves émises dans les formes et délais prévus ci-dessus, la livraison sera, de manière irréfragable, réputée conforme à la commande. d) L’accès chez le client pour la livraison doit être stabilisée et aux dimensions nécessaire permettant le passage de PL de 24 T minium. Aucune réclamation ne pourra avoir lieu en cas de dégradation du chemin d’accès de livraison si NORMA’BOIS représenté par le chauffeur livreur le jour de la livraison informe le client que son accès ne permet pas son passage mais que le client insiste pour être livré.

6 - Garantie

a) Les marchandises vendues par la Société NORMA BOIS bénéficient de la garantie légale des vices cachés. b) Concernant les garanties contractuelles, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme, défaut d’entretien, non-respect des règles de pose, normes, DTU ou de tout autre document de référence, déformation naturelle des matériaux bois, moisissures de surfaces, évolution de teinte. c) En tout état de cause, la responsabilité de la Société NORMA BOIS sera dégagée si l’acheteur ne suit pas précisément les règles de pose. d) De même, aucune garantie ne sera acquise : - pour l’utilisation d’un bois traité hors de sa classe d’emploi ou de son utilisation non conforme à son usage normal - pour tout bois traité, recoupé ou usiné en cas de mise en œuvre dans des conditions de classe d’emploi 4 ( mise en œuvre dans ou en contact du sol par exemple). Dans tous les autres cas de bois recoupés ou usinés cette garantie ne pourra être assurée que si les coupes ont été retraitées avec un traitement complémentaire adapté. 7 - Versement d’acompte a) En cas de commande de matériel, le client s’engage à verser à la Société NORMA BOIS un acompte d’un montant de 50% du prix total de la com- mande. b) Toute somme versée à la Société NORMA BOIS à titre d’acompte lui restera acquise.

8 – Tarif

Toute commande est facturée aux tarifs et conditions figurant sur l’accusé de réception de commande. Les prix sont susceptibles d'évoluer ainsi nous ne garantissons pas le maintien du prix (que la commande soit réglée ou non) si le délai de livraison a lieu après un changement de tarif ou que le client commande sur le site et souhaite être livré plusieurs semaines après.

9 - Conditions de paiement

a) Les matériaux et prestations reçus de la Société NORMA BOIS sont stipulés, à défaut de conditions particulières expressément prévues, payables à 15 jours, et au siège de la Société NORMA BOIS. b) Un escompte de 0% du montant HT de la facture pourra être accordé sur demande en cas de paiement anticipé d’une semaine calendaire à compter de la date de la facture. c) Toute somme impayée à échéance portera intérêts, selon un taux majoré égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, toute mise en demeure de payer adressée par la Société NORMA BOIS lui permettra de prétendre à une indemnisation forfaitaire de 40 € HT destinée à couvrir ses propres frais de traitement du dossier. d) Le retard d’un paiement d’un seul terme du prix d’une commande stipulée payable en plusieurs échéances permettra à la Société NORMA BOIS, huit jours après mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente disposition et restée infructueuse, de se prévaloir de plein droit et sans recours à la moindre action judiciaire, de la déchéance complète du terme, et ainsi de prétendre au paiement intégral des sommes dues en principal et accessoires au titre de la commande. e) Tout incident de paiement concernant une commande payable en plusieurs échéances autorisera la Société NORMA BOIS à subordonner la poursuite de la production à la constitution par le client de toute garantie de paiement qu’elle estimera utile pour couvrir l’intégralité des sommes restant à devoir. Le refus ou l’impossibilité par le client de constituer une telle garantie permettra à la Société NORMA BOIS de prétendre à la résiliation de la commande et à la conservation des acomptes éventuellement perçus.

f) Le client admet également de manière expresse que le retard de paiement d’une seule commande permette à la Société NORMA BOIS de suspendre toute autre livraison en cours ou prévue au même client sans aucune formalité.

10 - Réserve de propriété

La Société NORMA BOIS conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque, ou autre).

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner, dès la délivrance à l’acheteur ou la remise au transporteur pour livraison. Le client est autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre et transformer les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. La réserve de propriété reste acquise à la Société NORMA BOIS en cas de revente ou de transformation des produits vendus.

11 - Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant NORMA BOIS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de NORMA BOIS ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à NORMA BOIS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs. Dans de telles circonstances, NORMA BOIS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais, le contrat liant NORMA BOIS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NORMA BOIS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

12 - Attribution de juridiction et loi applicable

a) D’un commun accord, les parties à la présente convention décident que tout litige relatif à sa formation, son exécution, ou sa rupture, relèvera à titre exclusif de la compétence territoriale des juridictions du siège de la Société NORMA BOIS au moment de la mise en œuvre de l’action. b) Les parties conviennent expressément que le seul droit applicable sera le droit français.